La représentation des personnes protégées en droit français
The representation of protected adult in french law
Resumen
En France, l’un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été de favoriser l’autonomie et la liberté du majeur protégé. L’assistance –prenant la forme de la curatelle- est devenue la mesure judiciaire de droit commun de protection des majeurs car elle est plus compatible avec leur autonomie et qu’elle soutient la capacité naturelle de l’individu. La réforme de 2007 favorise aussi le mandat de protection future, œuvre d’anticipation du majeur. Cependant, la rareté de ce mandat conventionnelle et la préférence donnée par les tribunaux aux mesures de représentation a conduit à reprendre l’ouvrage pour diminuer le nombre des tutelles. L’ordonnance du 16 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, institue l’habilitation familiale qui est un mandat judiciaire confié à certains proches. Le destin de cette création est entre les mains des juges. Mais, il n’est pas sûr que la France est enfin trouvé la forme de protection la mieux adaptée, puisqu’elle fait encore la part belle à la technique de la représentation judiciaire.
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