La pratique notariale face aux personnes handicapées en situation de vulnerabilité
Resumen
La pluralité des situations de vulnérabilité auxquelles le notaire peut être confronté en présence d’une personne handicapée engendre de nombreuses difficultés pratiques. Si celles relevant d’une vulnérabilité de droit – autrement dit médicalement et juridiquement reconnue – sont aujourd’hui globalement maitrisées ; la vulnérabilité de fait peut en revanche compromettre gravement la sécurité juridique de l’acte. Or, les mesures mises en œuvre pour dissiper les doutes sur la capacité de consentir valablement ne sont pas toujours conformes aux exigences internes et internationales de protection des droits et libertés de la personne handicapée. Cette situation invite alors à penser de nouveaux moyens de protection, notamment en permettant d’anticiper efficacement le traitement juridique des situations de vulnérabilité.
Palabras clave:
Notaire ; personne handicapée ; vulnérabilité ; régimes de protection ; mandat de protection ; certificat médical ; capacité ; consentement ; autonomie ; CIDPHReferencias
Caroline ABADIE et Aurélien PRADIÉ, Rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Doc. AN n° 2075, 26 juin 2019 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2075_rapport-information.
Christine BIDAUD-GARON, « La prise en compte de l’état des personnes créé à l’étranger par le notaire français », JCP N n° 22, 29 mai 2015, étude 1174, p. 65-69.
Michel BLATMAN, « L’effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées », Défenseur des droits, 2016.
Anne CARON-DÉGLISE, rapport de mission interministérielle, « L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables », 2018.
Stephane DAVID, « Protection juridique des majeurs : le notaire face à la zone grise », Defrénois n° 29, 4 septembre 2025».
Catalina DEVANDAS-AGUILARD, Rapport sur les droits des personnes handicapées : ONU, Conseil des droits de l'homme, 40e session, 25 févr.-22 mars 2019.
Laurence GATTI, « Quand le lion devient vieux : protéger les ainés vulnérables », Elsevier L'Aide-Soignante, 2025.
FONDATION MEDERIC ALZHEIMER, « Le notaire face au citoyen en situation de handicap. Repères pour la pratique », 2014 : https://www.silvereco.fr/wp-content/uploads/2014/09/BrochureNotairesFondationMedericAlzheimer.pdf
